Le soutien attribué ne doit pas être considéré comme du sponsoring ni comme une subvention publique. Il n'engage pas l'organe de répartition pour des soutiens ultérieurs.

La non-justification d'une contribution ou l'utilisation non conforme aux conditions d’attribution peut entraîner la révocation des contributions et une procédure de recouvrement/demande de remboursement (voir le paragraphe remboursement ou révocation ci-dessous).

L'organisation bénéficiaire doit employer le montant attribué exclusivement au bénéfice du projet pour lequel le soutien a été accordé. Si une institution bénéficiaire envisage de changer l'affectation de la contribution, elle doit en obtenir l'accord explicite de l'organe de répartition.

Après réalisation du projet, l'organisation bénéficiaire doit fournir, dans les meilleurs délais mais au plus tard six mois après la fin de l'exercice durant lequel le projet a été réalisé, les pièces suivantes : 

• Comptes annuels de votre organisation, approuvés par l'assemblée générale (bilan et compte de pertes et profits) pour l’exercice durant lequel la contribution a été versée et utilisée (comptes concernant l'année de versement + comptes de l'année d'utilisation si différentes), avec mention explicite de notre soutien sous la rubrique "contribution de la Loterie Romande" ;
• Rapport signé de l'organe de contrôle (comptes révisés à l'externe par une fiduciaire ou révisés à l'interne par le ou les vérificateurs aux comptes) ;
• Décompte définitif du projet, (détail des produits y compris notre soutien et des dépenses effectuées dans le cadre de la réalisation du projet, selon format du budget présenté par votre organisation lors de la demande de soutien) signé par deux membres autorisés de votre organisation ;
• Proposition de remboursement total ou partiel de notre contribution (dans le cas d'un projet annulé, d'un solde non utilisé, d'un bénéfice ou d'une modification du projet initial).

Ces documents "obligatoires" sont à insérer dans l'espace de votre demande sur notre portail informatique (onglet suivi).

Sur demande du secrétariat, d'autres éléments peuvent aussi être demandés afin de compléter la justification d'une contribution (rapport d'activités, supports de communication utilisés, photos concernant l'utilisation du logo, factures et pièces comptables, etc.).

Remboursement ou Révocation

Le soutien peut être révoqué, en tout ou partie, lorsque, notamment:

• les indications nécessaires au versement de la contribution n'ont pas été communiquées dans un délai de trois mois suivant la notification d'attribution;
• l'institution bénéficiaire n'a pas utilisé la contribution conformément aux conditions ayant conduit à son attribution ou n'est pas en mesure de remplir ces conditions;
• l'institution bénéficiaire a réalisé un bénéfice dans le cadre de l'exécution de son projet;
• le projet faisant l'objet de la contribution a été sensiblement modifié, dans sa nature ou dans son ampleur, sans l'aval explicite de l'organe de répartition;
• l'institution bénéficiaire a occulté des éléments importants sur elle-même ou sur son projet de manière à induire en erreur l'organe de répartition;
• l'institution bénéficiaire ne fournit pas dans les délais convenus les documents permettant d'attester l'utilisation conforme de la contribution;
• le projet faisant l'objet de la contribution n'a pas été réalisé dans les délais prévus;
• l'institution bénéficiaire ou ses responsables ont commis un acte illicite inconnu du Conseil d'Etat au moment de l'attribution de la contribution, mettant en péril la réalisation du projet ou son caractère d'utilité publique.

Tout remboursement doit exclusivement et impérativement être effectué sur le compte BCGE No 3264.59.61, IBAN CH71 0078 8000 A326 4596 1, en faveur de l'Organe de répartition du produit de la Loterie de la Suisse Romande.