Justification de la contribution

Le soutien attribué ne doit pas être considéré comme du sponsoring ni comme une subvention publique. Il n'engage pas l'organe de répartition pour des soutiens ultérieurs.

L’organisation bénéficiaire est invitée à mentionner la contribution accordée dans tout support de présentation ou rapport d'activité relatif au projet soutenu. Cette mention peut être faite au moyen du logo de la Loterie Romande, selon les indications figurant ici ou dans l'annexe "Mode d'utilisation du logo de la Loterie Romande" jointe au courrier d'attribution. Pour des plaquettes ou tout autre support pour lequel vous ne pourriez pas utiliser le logo, la mention "avec le soutien de la Loterie Romande" est suffisante.

La non-justification d'une contribution ou l'utilisation non conforme aux conditions d’attribution peut entraîner la révocation des contributions et une procédure de recouvrement/demande de remboursement (voir le paragraphe remboursement ou révocation ci-dessous).

L'organisation bénéficiaire doit employer le montant attribué exclusivement au bénéfice du projet pour lequel le soutien a été accordé. Si une institution bénéficiaire envisage de changer de manière significative l'affectation de la contribution, elle doit en obtenir l'accord explicite de l'organe de répartition.

Après réalisation du projet, l'organisation bénéficiaire doit fournir, dans les meilleurs délais mais au plus tard six mois après la fin de l'exercice durant lequel le projet a été réalisé, les pièces suivantes : 

  1. Comptes annuels pour le ou les exercices durant lesquels la contribution a été versé et utilisé, avec mention explicite de la contribution de la Loterie Romande, contrôlés (à l'externe ou à l'interne), approuvés par l'assemblée générale et signés par la présidence;
  2. Décompte définitif du projet signé par la présidence et un autre membre du comité de l'entité bénéficiaire, sauf pour les cas où le projet soutenu constitue la seule activité annuelle de l'institution bénéficiaire;
  3. Sur demande du secrétariat, d'autres éléments peuvent aussi être demandés afin de compléter la justification d'une contribution (rapport d'activités, supports de communication utilisés, photos concernant l'utilisation du logo, factures et pièces comptables, etc.).

Au besoin, l'organe de répartition peut exiger toute autre information qu'il juge pertinente.

Remboursement ou Révocation

Le soutien peut être révoqué, en tout ou partie, lorsque, notamment:

  • les indications nécessaires au versement de la contribution n'ont pas été communiquées dans un délai de trois mois suivant la notification d'attribution;
  • l'institution bénéficiaire n'a pas utilisé la contribution conformément aux conditions ayant conduit à son attribution ou n'est pas en mesure de remplir ces conditions;
  • l'institution bénéficiaire a réalisé un bénéfice dans le cadre de l'exécution de son projet;
  • le projet faisant l'objet de la contribution a été sensiblement modifié, dans sa nature ou dans son ampleur, sans l'aval explicite de l'organe de répartition;
  • l'institution bénéficiaire a occulté des éléments importants sur elle-même ou sur son projet de manière à induire en erreur l'organe de répartition;
  • l'institution bénéficiaire ne fournit pas dans les délais convenus les documents permettant d'attester l'utilisation conforme de la contribution;
  • le projet faisant l'objet de la contribution n'a pas été réalisé dans les délais prévus;
  • l'institution bénéficiaire ou ses responsables ont commis un acte illicite inconnu du Conseil d'Etat au moment de l'attribution de la contribution, mettant en péril la réalisation du projet ou son caractère d'utilité publique.

Tout remboursement doit exclusivement et impérativement être effectué sur le compte BCGE No 3264.59.61, IBAN CH71 0078 8000 A326 4596 1, en faveur de l'Organe de répartition du produit de la Loterie de la Suisse Romande.