Traitement de la demande

Les demandes sont adressées via le portail électronique au Fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie Romande qui en accuse réception et peut requérir des renseignements complémentaires. Ces renseignements doivent être transmis à la date d'échéance communiquée. A défaut la demande est annulée.

Un refus direct est adressé au requérant si sa demande est concernée par un ou plusieurs critères de non-entrée en matière (voir modalités d'attribution). De même, il ne peut y avoir d'entrée en matière sur un projet que si l’utilisation du soutien précédent a été justifiée.

Un projet se déroulant avant une séance de répartition à venir est systématiquement refusé.

Il y a quatre séances de répartition dans l'année en mars, juin, septembre et novembre. Seuls les dossiers complets sont traités en séance de répartition.

L'organe de répartition formule un préavis positif ou négatif (motivé) à l'attention du Conseil d'Etat qui se détermine dans un délai d'environ un mois après la séance de répartition. Durant cette période le secrétariat du fonds où les membres de l'organe ne sont autorisés à donner aucune information sur les préavis de l'organe. De même, un dossier peut faire l'objet d'un report à une séance ultérieure pour complément d'information.

La décision du Conseil d'Etat fait l'objet d'une notification écrite précisant les conditions d'attribution. Elle n'est pas susceptible de recours et les décisions négatives ne sont pas motivées.

L'obtention d'une contribution ne doit pas être considéré comme un droit. Il s'agit d'une aide ponctuelle à un projet non nécessairement reconductible.

Remarques:

  • Une demande peut être annulée à n'importe quel stade du processus en fonction des informations reçues du requérant ou de toute autre source si elle s'avère concernée par l'un des critères de non-entrée en matière.
  • Dans certains cas exceptionnels, un dossier peut être repoussé à une séance ultérieure.