Bases légales

Une convention intercantonale, en lieu et place d’une révision de la loi sur les loteries et paris de 1923, a été adoptée et est entrée en vigueur le 1er juillet 2006. Cette convention permet aux grandes loteries suisses de poursuivre leur mission au service de l’utilité publique ; mission dont elles s’acquittent à la grande satisfaction des gouvernements cantonaux depuis bientôt 75 ans.

A la suite de la votation du 11 mars 2012, le nouvel article 106 de la Constitution a été accepté par le peuple suisse à une très nette majorité, soit 87% des voix, ainsi que par la totalité des cantons. Cette décision historique permet de pérenniser la distribution des bénéfices issus des jeux de loterie et des paris sportifs à des projets d’utilité publique et de préserver les compétences cantonales en la matière.

La législation d'application est en cours d'élaboration.

Pour l'ensemble des bases légales relatives à la Loterie Romande:
www.loro.ch/fr/bases-legales