Obtenir une contribution

En Suisse romande, les demandes de contributions (au sens de la LTVA) sont à adresser à l'Organe de répartition du canton dans lequel l'activité se déroulera ou auquel elle profitera en priorité. Si la demande concerne au moins 4 cantons romands, elle doit être envoyée à la Conférence des présidents des Organes de répartition (CPOR) des bénéfices de la Loterie Romande (à l'exception des projets touchant au cinéma et au théâtre).

Le soutien financier au sport suisse est assuré en grande partie par les bénéfices de Swisslos et de la Loterie Romande. Toutefois, le principe d’attribution des fonds destinés au sport reste inchangé, et ce sont les Organes cantonaux du sport qui assurent cette tâche (liens ci-contre).

En revanche, les activités liées au sport-handicap peuvent bénéficier d’une aide financière de la Loterie Romande par le biais des organes de répartition.

Les demandes émanant d'une organisation domiciliée en Suisse alémanique ou au Tessin doivent être adressées aux fonds de loterie cantonaux concernés, adresses disponibles sur le site de Swisslos.

Critères de base

En général, les contributions de la Loterie Romande doivent permettre aux bénéficiaires de réaliser un projet d'utilité publique. Ils ne peuvent pas être affectés à l’exécution d'obligations légales incombant aux collectivités publiques (Confédération, cantons, communes). Les contributions ne peuvent servir à garantir ou à couvrir un déficit ni à assurer les frais de fonctionnement ordinaire. En principe, ils ne peuvent financer des activités à l'étranger.

Par ailleurs, les requérants doivent être en principe des organisations dotées de la personnalité juridique (fondation, institutions ou autres associations) n’ayant pas de but lucratif. En outre, la somme reçue ne saurait être redistribuée à d’autres organisations.

Peut être considérée d'utilité publique toute activité qui contribue au bien commun, à but non lucratif et qui ne représente pas un caractère politique ou religieux prédominant. Les institutions bénéficiaires sont domiciliées en Suisse romande et ont une activité durable dans les domaines de l'entraide sociale, de la santé, de l'éducation, de la formation, de la recherche, de la culture et de la conservation du patrimoine. Un soutien peut également être octroyé aux secteurs de l'environnement et du tourisme, ainsi qu'aux associations d'aide humanitaire pour leurs activités cantonales ou romandes.

L’utilisation de la contribution non-conforme à l’objet de la requête est susceptible de faire l’objet d’une demande de restitution.

Remarque :

Les contributions versées doivent être considérées comme des subventions sous l'angle de la TVA; elles conduisent en règle générale à une réduction du droit à déduction de l'impôt préalable auprès du bénéficiaire s'il est contribuable TVA.