Chaque séance de répartition traite les demandes ayant été déposées dans les délais requis (tableau ci-dessous). Un dossier peut exceptionnellement être repoussé à une séance ultérieure si l'organe de répartition considère qu'il nécessite de plus amples vérifications.

Une demande peut être annulée à n'importe quel stade du processus en fonction des informations reçues du requérant ou de toute autre source si elle s'avère concernée par l'un des critères de non-entrée en matière.