Principes généraux

Le document conditions cadre concernant la répartition des bénéfices de la Loterie Romande du 21 février 2008, le règlement de fonctionnement de l'organe genevois de répartition et le règlement relatif à la répartition des bénéfices de la Loterie romande (RLoRo), I 3 15.05 font partie intégrante des règles genevoises de répartition.

Aucune organisation association/fondation ne peut se prévaloir d'un droit à une contribution.

Champ d'application

Les présentes dispositions s’appliquent aux domaines de l’action sociale, de la santé, de la formation, de la recherche, de la culture, du patrimoine ou de l’environnement.

Les demandes concernant au moins 4 cantons romands doivent être envoyées à la Conférence des présidents des Organes de répartition (CPOR) des bénéfices de la Loterie Romande.

Toutes les demandes concernant les activités sportives doivent être adressées au Fonds de l'aide au sport, à l’exception des activités sportives pour les personnes handicapées qui peuvent faire l’objet d’une demande de contribution auprès de l’organe de répartition.

Les demandes concernant la réalisation de vidéos, films documentaires ou films fiction doivent être adressées à la Fondation romande pour le cinéma.

Par ailleurs, le fonds de répartition soutient les tournées théâtrales exclusivement via la commission romande de diffusion des spectacles (CORODIS), qui les traite selon ses propres critères. Il peut toutefois entrer en matière sur des tournées se déroulant exclusivement sur le territoire genevois, y compris le lieu de création.

Bénéficiaires

Peut être prise en considération pour l'attribution éventuelle d'une contribution, toute institution reconnue d’intérêt public, sans but lucratif, ayant une activité durable s’exerçant principalement dans le canton de Genève.

Les institutions bénéficiaires sont, en principe, des organisations dotées de la personnalité juridique constituées en fondation ou en association. Elles sont actives notamment dans les domaines culturel, artistique, social, du sport handicap, de la santé, du patrimoine, de la formation, de la protection de la nature et de l’environnement.

Conditions générales pour l'attribution des contributions

Le montant de la part des bénéfices des loteries est octroyé en faveur de la bienfaisance ou de l’intérêt public tel que défini à l’article 14 du règlement relatif à la répartition des bénéfices de la Loterie romande (RLoRo), I 3 15.05.

Selon les règles découlant des conditions-cadre et des principes d’attribution de l’organe de répartition, l’organe n’entre pas en matière pour des demandes de contributions destinés à :

• assurer l’exécution courante d’obligations légales, de droit public;
• garantir ou couvrir un déficit;
• compenser durablement un désengagement des pouvoirs publics;
• une activité présentant un caractère politique ou confessionnel prédominant ou favorisant un but de lucre privé;
• une activité hors du canton (à l’exception de camps de vacances);
• une institution qui redistribue une part prépondérante de ses fonds à d’autres organisations ou à des particuliers;
• une institution n’étant pas parvenue à fournir une justification satisfaisante de l’utilisation conforme des contributions pour un précédent projet;
• une activité à caractère commercial prépondérant dans le marché primaire ;
• une demande n'émanant pas d'une organisation dotée de la personnalité juridique. Des contributions à des personnes physiques sont toutefois admissibles pour soutenir la participation à des rencontres sportives internationales dans le domaine du sport-handicap.

En principe, l'organe de répartition n'entre pas en matière non plus pour les cas particuliers suivants:

• un projet pour lequel les dossiers n’ont pas été fournis dans les délais;
• un projet ayant déjà été réalisé avant la notification du Conseil d'Etat;
• un projet ayant déjà fait l'objet d'une décision lors d'une précédente séance;
• un projet prévu dans le cadre d’une manifestation ou d’une institution déjà soutenue par une contribution de la Loterie Romande;
• un projet pour lequel la contribution de la Loterie Romande constituerait l'unique source de financement;
• un projet dans le lancement duquel une collectivité publique ou un établissement public exerce une influence prépondérante;
• une institution dans laquelle une collectivité publique ou un établissement public exerce une influence prépondérante;
• des travaux de transformation ou de rénovation dans des bâtiments appartenant à un tiers, sauf si l'association demanderesse démontre disposer de la garantie du droit de les utiliser pour une durée minimale proportionnée à l’investissement consenti;
• un projet émanant d'une école privée;
• une institution ayant déjà bénéficié d’une attribution dans l’année ou ayant une autre demande en suspens;
• assurer la charge de fonctionnement d'une institution;
• l'organisation d’un anniversaire;
• la production d’un album musical;
• la reprise d'un spectacle;
• un projet dans le cadre de la Lake Parade ou de la Fête de la musique;
• un projet émanant d'une organisation professionnelle, patronale ou syndicale;
• une demande devant être renvoyée à une autre entité.

Pour établir ses propositions d’attribution, l’organe de répartition se fonde notamment sur les critères suivants :

• économicité du projet (serait-il réalisable à moindre coût sans nuire à sa qualité),
• potentiel de l’événement ou de l’institution demanderesse à générer des ressources propres,
• caractère d’utilité publique (pertinence du projet, nombre de personnes pouvant bénéficier du projet),
• caractère pérenne du projet (projet durable, investissement, livre, etc.) ou de l’institution (garanties sur son financement à moyen et long terme).

L’organe examine en outre avec un intérêt soutenu des projets visant à diversifier ou à consolider les autres sources de financement de l’organisation demanderesse.

Le Conseil d’Etat, sur proposition de l’organe de répartition, décide librement et sans voie de recours des contributions en fonction des ressources à disposition.

L’Organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est soumis à la loi sur les commissions officielles (LCOf) du 18 septembre 2009, lui interdisant de communiquer à des tiers des informations sur ses délibérations. Toute violation du secret de fonction par l'un des membres de l'organe ou du secrétariat est par ailleurs passible de poursuites pénales.