Documents

Les documents de référence suivants concernent l'organisation et le fonctionnement de l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie Romande.

Pour les lois fédérales et intercantonales merci de vous référer à la section Bases légales de la partie générale du site.

26.03.2014

Le règlement relatif à la répartition des bénéfices de la Loterie Romande (RLoRo) I 3 15.05

Ce règlement, arrêté par le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève, institue les bases légales du fonds de répartition des bénéfices de la Loterie Romande et fixe les modalités de répartition des bénéfices de la Loterie Romande définies par le Canton.
 

18.09.2009

Loi sur les commissions officielles (LCOf) A 2 20

Loi s'appliquant aux commissions officielles dépendant du Conseil d'Etat, de la chancellerie d'Etat ou d'un département, qui sont instituées par une loi, un règlement ou un arrêté, et dont l'activité revêt un caractère consultatif, de préavis ou décisionnel, à l'exception de l'activité juridictionnelle.

18.02.2005

Loi d'application de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels (LaLLP) I 3 15.0

Loi autorisant le Conseil d'Etat à conclure avec les gouvernements des cantons romands, éventuellement d'autres cantons encore, une ou plusieurs conventions avec des buts définis.