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07.02.2017

Attestations

Attestations des réviseurs agréés

Attestations des vérificateurs/contrôleurs des comptes

06.02.2017

Statuts

Statuts

06.02.2017

Règlement d'organisation et de financement

Règlement d'organisation et de financement

08.05.2012

Loi cantonale sur les loteries et paris professionnels

Loi concernant l'exécution de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels du 11 novembre 1926