En Suisse Romande, les demandes de don sont à adresser à l'Organe de répartition du canton dans lequel l'organisation requérante est domiciliée ou a son siège statutaire, soit auprès du canton où l'activité se déroulera. Si la demande concerne au moins 4 cantons romands, elle doit être envoyée à la Conférence des présidents des Organes de répartition (CPOR) des bénéfices de la Loterie Romande.

Le soutien financier au sport suisse est assuré en grande partie par les bénéfices de Swisslos et de la Loterie Romande. Toutefois, le principe d’attribution des fonds destinés au sport reste inchangé, et ce sont les Commissions cantonales du sport qui assurent cette tâche.

En revanche, les activités liées au sport-handicap peuvent bénéficier d’une aide financière de la Loterie Romande par le biais des organes de répartition.

Les demandes émanant d'une organisation domiciliée en Suisse alémanique ou au Tessin doivent être adressées aux fonds de loterie cantonaux concernés, adresses disponibles sur le site de SWISSLOS.


Critères de base

En général, les dons de la Loterie Romande doivent permettre aux bénéficiaires de réaliser un projet d'utilité publique. Ils ne peuvent pas être affcetés à l’exécution d'obligations légales incombant aux collectivités publiques (Confédération, cantons, communes). Les dons ne peuvent servir à garantir ou à couvrir un déficit ni à assurer les frais de fonctionnement ordinaire.

Par ailleurs, les requérants doivent être en principe des organisations dotées de la personnalité juridique (fondation, institutions ou autres associations) n’ayant pas de but lucratif. En outre, la somme reçue ne saurait être redistribuée à d’autres organisations.

Est considérée d'utilité publique toute activité qui contribue au bien commun, à but non lucratif et qui ne représente pas un caractère politique ou religieux prédominant. Les institutions bénéficiaires sont domiciliées en Suisse romande et ont une activité durable dans les domaines de l'entraide sociale, de la santé, de l'éducation, de la formation, de la recherche, de la culture et de la conservation du patrimoine. Un soutien peut également être octroyé aux secteurs de l'environnement et du tourisme, ainsi qu'aux associations d'aide humanitaire pour leurs activités cantonales ou romandes.

L’utilisation du don non-conforme à l’objet de la requête est susceptible de faire l’objet d’une demande de restitution.

  Conditions-cadres