Bases légales

A la suite de la votation du 10 juin 2018, la Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) a été acceptée par le peuple suisse à une nette majorité, soit 73% des voix, ainsi que par la totalité des cantons. Entrée en vigueur le 1er janvier 2019, la LJAr permet de pérenniser la distribution des bénéfices issus des jeux de loterie et des paris sportifs à des projets d'utilité publique et de préserver les compétences cantonales en la matière.

Ce nouveau cadre légal a nécessité la révision des conventions intercantonales existantes. La Convention romande sur les jeux d’argent (CORJA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

Pour l'ensemble des bases légales relatives à la Loterie Romande:
www.loro.ch/fr/bases-legales